Pourquoi une infraction impossible peut être sanctionnée ?
Alors cela peut paraître étrange, mais c'est bien vrai, le droit pénal français
prévoit que certaines infractions impossibles peuvent néanmoins recevoir une sanction.
Cela signifie que même si l'infraction ne peut pas matériellement être exécutée,
son auteur peut tout de même être condamné, car son intention criminelle reste punissable.
Et ici il faut citer un arrêt célèbre, l'arrêt Père de Roux, du 16 janvier 1986.
De quoi s'agit-il ?
Dans cette affaire, un individu avait frappé violemment une personne qu'il croyait seulement inconsciente.
Alors qu'en fait, cette personne était déjà morte, à la suite d'un premier meurtre commis par une autre personne.
Et la Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour tentative d'homicide volontaire.
Affirmant, je cite que l'état du cadavre est indépendant de la volonté de l'auteur,
et que les violences exercées caractérisaient un commencement d'exécution.
Donc cet arrêt est habillé bien qu'un meurtre sur un cadavre peut tout à fait être qualifié de tentative d'homicide.
Et ce, car l'élément intentionnel, c'est-à-dire la volonté de tuer, et l'acte matériel, c'est-à-dire les coups portés,
sont bien présents, même si le résultat, la mort, était déjà survenu.
Mais alors quels sont les fondements juridiques de la sanction des infractions impossibles ?
Eh bien c'est l'article 121-5 du Code pénal qui définit la tentative punissable comme un acte
manifestant l'intention de commettre un crime ou un délit,
si cet acte est interrompu par une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur.
Alors l'infraction impossible est une forme de tentative punissable à trois conditions.
D'abord, il faut que l'intention criminelle soit avérée.
Oui, l'auteur doit croire réellement commettre une infraction.
Ensuite, il doit y avoir un commencement d'exécution.
Cela veut dire que l'auteur a accompli des actes concrets en vue de la commission de l'infraction.
Et enfin, troisième condition, l'échec doit être dû à une circonstance extérieure,
comme la mort préalable de la victime.
Alors tout cela est bien joli, mais pourquoi punir une infraction impossible ?
Bien d'abord pour préserver l'ordre public.
Même si l'infraction n'a pas eu lieu, l'acte reste dangereux
et doit être sanctionné pour dissuader d'autres comportements similaires.
Et puis pour réprimer tout simplement l'intention criminelle,
ou la volonté de tuer ou de commettre un crime et en elle-même répréhensible, peu importe l'issue.
Et enfin pour assurer l'équité.
Il serait en effet injuste de ne pas punir quelqu'un
simplement parce qu'un élément matériel lui échappe.
Alors que notre coupable, dans une situation parfaitement similaire,
mais avec une victime vivante cette fois, serait condamné.
Voilà donc en conclusion, l'arrêt perdureau
montre que le droit pénal français ne se limite pas aux infractions matériellement réalisées,
mais prend en compte l'intention criminelle et le commencement d'exécution.