Dans quel cas, les commerçants ne sont pas obligés de rendre la monnaie ?
Alors il vous est peut-être déjà arrivé de faire face à un commerçant qui vous demande
de faire la pointe au moment de payer vos achats.
Cela vous a peut-être énervé, mais sachez qu'il ne vous demande pas là de lui rendre
un service.
En France, tout client est tenu par la loi de débiter la somme précise des biens qu'il
achète.
Donc de faire la pointe.
Cela, c'est selon l'article L112-5 du Code monétaire et financier.
Je le cite.
En cas de paiement en billets et espèces, il appartient au débiteur, c'est-à-dire
à l'acheteur, de faire la pointe.
C'est très clair.
Et la conséquence, c'est que dans le cas où le commerçant ne dispose pas de liquidités
suffisantes pour vous rendre la monnaie, il peut tout à fait décliner un billet dont
le montant est supérieur à la somme dû par le client.
Pire encore, accepter un paiement sans rien rembourser en retour.
Alors si cela peut paraître surprenant, c'est vrai et sachez qu'il ne s'agit
pas du seul principe qui réagit le paiement en espèces.
En effet, un paiement peut également être refusé si les pièces ou les coupures présentées
sont fausses.
Cela, ça semble assez évident.
Mais aussi si elles sont en mauvais état.
Car dans un tel cas, les billets pourraient être rejetés par la Banque de France.
Quant aux amateurs des paiements en pièces, vous devez savoir que nul n'est tenu d'accepter
plus de 50 pièces lors d'un paiement en espèces si la somme réglée n'accepte pas
300 euros.